Conditions générales de vente et politique de confidentialité

Conditions générales de vente et politique de confidentialité

  

  1. Définitions/ Parties
    • Par TRANSPOSE SA désignée ci-après « la société anonyme » avec le siège principal à l’Avenue Calas 8, 1206 Genève, enregistrée au Registre du commerce avec le numéro CH- 660-0078967-5 et ses succursales en Suisse.
    • TRANSPOSE SA peut considérer comme Client et co-contractant la personne qui lui a passé ou transmis la commande, à moins que celle-ci ait explicitement indiqué agir en exécution d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et avec sa connaissance, et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été communiqués au moment de la commande à TRANSPOSE SA.

 

  1. Application des conditions générales de TRANSPOSE SA
    • Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de manière systématique à tous les rapports juridiques entre TRANSPOSE SA et le Client, à l'exclusion des conditions générales et/ou règlements de ce dernier.
    • La passation d’une commande par tout moyen, notamment email, site internet, acceptation de devis ou commande téléphonique par le Client vaut reconnaissance et acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, qui en font partie intégrante du contrat. Le Client est censé les lire et les accepter. Le cas échéant, il doit informer TRANSPOSE SA de sa non-acceptation du présent document ou de certaines de ses clauses.
    • Pour offrir une qualité optimale à nos Clients et pour demeurer à jour avec les développements dans le domaine de la traduction, ce document peut être changé, modifié ou mis à jour sans l’accord préalable du Client. Il appartient au client seul de se tenir informé quant au contenu de ces prévisions.
    • Les présentes conditions générales seront consultables sur le site internet de TRANSPOSE SA. Elles seront également mises à la disposition du Client à sa demande.
    • Demeurent réservés les contrats signés par TRANSPOSE SA avec ses partenaires qui en dérogent expressément.

 

  1. Conclusion du contrat
    • Les offres générales et les devis sont établis sans engagement. TRANSPOSE SA se réserve le droit de rejeter, sans explication due, les commandes des clients potentiels.
    • Le contrat est réputé conclu une fois que le client reçoit la confirmation de la commande « order confirmation », avec le numéro d’identification unique, le délai d’exécution par TRANSPOSE SA et le prix à payer par le Client.

 

  1. Délais de livraison
    • Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par TRANSPOSE SA.
    • Les prix et les délais indiqués peuvent être sujets à modification si TRANSPOSE SA n'a pas pu prendre connaissance de l'intégralité du texte auparavant.
    • En cas de modifications importantes apportées par le client à la commande après la réception de l’« order confirmation », TRANSPOSE SA est autorisée à modifier le délai et/ou les honoraires ou à refuser la commande. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer le travail déjà effectué.

 

  1. Sous-traitance
    Sauf convention contraire expresse, TRANSPOSE SA est autorisée à faire exécuter une commande par un auxiliaire reconnu par Transpose SA, sans préjudice de sa responsabilité en matière de confidentialité et d'exactitude de l'exécution de la commande.

 

  1. Livraison
    • Les commandes sont livrées sans frais par courriel, ou, à la charge du client, par courrier prioritaire ou par service de messagerie nationale/internationale.
    • TRANSPOSE SA se réserve le droit de facturer les autres modes de livraison requis par le client.
    • TRANSPOSE SA ne sera en aucun cas responsable d’une perte de documents expédiés par ses soins, ni de tout préjudice ou dommage qu’une telle perte pourrait entraîner.
    • La livraison est considérée comme effectuée à la date d'expédition du travail par courrier électronique, courrier prioritaire, ou autre moyen indiqué par le client.
    • Toutes les données expédiées par courrier électronique sont réputées avoir été livrées au moment où le courrier électronique ou le pli postal a été envoyé.

 

  1. Factures et leur règlement
    • Le Client est personnellement tenu de payer les factures liées à son/ses commande(s) dans le délai imparti par TRANSPOSE SA. Tous les montants sont hors-taxes.
    • Dans le cas prévu à l’art. 1.2, la personne qui passe la commande et le Client final demeurent solidairement responsables pour le paiement de la facture.
    • TRANSPOSE SA se réserve le droit d’exiger le versement d’acomptes ou l’entièreté de la somme due avant de commencer ou de poursuivre l'exécution de la commande. Cela est le cas notamment lors de versement par l’entremise du système PayPal et/ou dans le cadre de projets d’une certaine complexité.
    • Sauf convention contraire et dépendante de la spécificité de la commande, les factures sont calculées sur la base d’un tarif par mot ou du tarif horaire appliqué par TRANSPOSE SA.
    • En outre, TRANSPOSE SA peut également facturer au client les débours liés à l'exécution de la commande, tels que des recherches en liaison avec l’exécution du contrat.
    • Un tarif minimum peut être facturé pour chaque commande.
    • Le prix indiqué par TRANSPOSE SA pour le travail à effectuer s'applique exclusivement au travail conformément aux spécifications contractuelles se trouvant dans confirmation de la commande.
    • TRANSPOSE SA est autorisée à majorer le prix convenu lorsque le Client fournit un texte présentant des difficultés supplémentaires, une copie de mauvaise qualité, des fichiers de données ou un logiciel défectueux, impliquant pour TRANSPOSE SA un travail ou des frais supérieurs à ceux qu'elle pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat, l'énumération ci-dessus n'étant pas exhaustive. Dans un tel contexte, TRANSPOSE SA informe immédiatement le Client de ces aspects et des éventuels coûts supplémentaires, que le Client devra accepter avant que TRANSPOSE SA poursuive la réalisation de la commande.
    • TRANSPOSE SA peut facturer un supplément pour les travaux urgents. Sont considérés comme urgents les travaux nécessitant de travailler de nuit (après 18h GMT+1) ou les jours fériés/week-end.
    • Sauf le cas de paiement via PayPal lors de commandes pour lesquelles le prix de la commande doit être immédiatement réglé, le paiement est exigible à la réception de la confirmation de commande par le Client.
    • Dans tous les autres cas, les factures doivent être payées au montant net dans la devise dans laquelle elles sont adressées, dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de facturation ou dans tout autre délai stipulé par écrit par TRANSPOSE SA, sans aucune remise, compensation ou suspension.
    • En cas de retard de paiement dans le délai mentionné sur la facture, le débiteur sera immédiatement mis en demeure. Dans ce cas, TRANSPOSE SA envoie un rappel au Client. Sauf règlement de la facture pendante dans les 5 jours ouvrables suivants la date du rappel, le Client doit le montant de la facture et les intérêts légaux à compter de la date de la demeure jusqu'à la date du règlement intégral.
    • TRANSPOSE SA se réserve le droit de recourir aux moyens légaux pour le recouvrement de la somme arrêtée par la facture et les intérêts dus. Le contrat passé entre TRANSPOSE SA et le Client vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 al. 1LP.
    • En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, un tarif de recouvrement de 15 % sur les premiers 5,000. - CHF du montant avec intérêts et un tarif de 10 % sur le reste, avec un minimum de 150.- CHF par facture, sont applicables.

 

  1. En cas d’annulation de la commande
    • En cas d'annulation d'une commande après la conclusion du contrat par le Client, celui-ci est tenu de payer le travail effectué, ainsi qu'une indemnité calculée sur la base d'un tarif horaire pour les travaux déjà réalisés et pour le temps réservé par TRANSPOSE SA à l’exécution de la commande. Les frais éventuels restent réservés.
    • À la demande du Client, TRANSPOSE SA met à sa disposition le travail déjà effectué. Dans ce cas, TRANSPOSE SA ne peut pas être tenue responsable de la qualité du travail livré.
    • En cas d’annulation de la commande après la conclusion du contrat par le Client, TRANSPOSE SA aura le droit à au moins 50% de la somme contractuellement arrêtée, au titre du remboursement des frais.

 

  1. Réclamations et corrections
    • Le Client est tenu d'informer par écrit TRANSPOSE SA de toute réclamation relative au travail livré dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande.
    • Lorsque les éléments de la réclamation sont fondés, TRANSPOSE SA est autorisée à mettre en place les actions correctives ou remplacer le travail livré dans un délai raisonnable, convenu avec le Client.
    • Lorsque TRANSPOSE SA ne peut pas corriger la commande livrée, elle peut accorder une réduction de tarif. En aucun cas, TRANSPOSE SA ne pourra accepter une réduction de plus de 30% du prix de la commande à titre de réduction.
    • Le Client perd son droit à la correction gratuite lorsqu'il est, par la fourniture des informations inexactes ou manquantes, à l’origine des manquements ou il a adapté ou fait adapter la partie du travail livré concernée par la réclamation.
    • La réclamation ne dispense le Client de son obligation de paiement intégral dans les délais impartis.

 

  1. Responsabilité
    • La responsabilité de TRANSPOSE SA ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture hors-taxes de la commande concernée.
    • En aucun cas TRANSPOSE SA ne peut être tenue responsable de toute autre forme de dommages tels que détériorations, retards et/ou manque à gagner.
    • TRANSPOSE SA s’efforce d’utiliser les plus hauts standards de traductions, notamment des listes terminologiques et/ou une terminologie spécialisée, si fournis par le Client. Le Client est tenu de vérifier les commandes livrées par TRANSPOSE SA. Les risques éventuels ou les dommages corporels consécutifs à un texte ou à l'utilisation d’un texte traduit ou adapté par TRANSPOSE SA, sont à l'entière responsabilité du Client.
    • TRANSPOSE SA ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la perte de documents, données ou supports de données mis à sa disposition pour l'exécution du contrat. Elle ne peut être tenue responsable des frais et/ou dommages résultant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens de communication, ou résultant du transport ou de l'expédition de (supports de) données ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou supports de données livrés par elle.

 

  1. Résiliation
    • En cas de non-exécution par le Client de ses obligations, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation de l'entreprise du Client, TRANSPOSE SA est autorisée à résilier entièrement ou partiellement le contrat ou à en suspendre l'exécution, sans être tenue à aucune réparation. TRANSPOSE SA peut alors exiger le paiement immédiat des sommes qui lui sont dues.
    • Si TRANSPOSE SA ne peut plus satisfaire à ses obligations contractuelles du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, elle est autorisée à résilier le contrat sans être tenue à aucune réparation. Ces circonstances incluent, sans s'y limiter : l'incendie, l'accident, la maladie, la grève, l'insurrection, la guerre, l'embargo, les interruptions des prestations de services par des fournisseurs d'accès à Internet ou toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de TRANSPOSE SA.
    • Lorsque TRANSPOSE SA n'est plus en mesure de poursuivre l'exécution d'une commande par suite d'un cas de force majeure, TRANSPOSE SA conserve toutefois le droit au paiement des heures du travail effectué et au remboursement des frais encourus et des débours, si applicables.

 

  1. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
    • Sauf convention contraire expresse établie par écrit, TRANSPOSE SA cède au Client les droits d'auteur relatifs aux traductions et autres textes réalisés par ses soins.
    • Le travail de TRANSPOSE SA est effectué dans l’intérêt du Client et les matériaux fournis par ce dernier seront utilisés que dans l’accomplissement de ce travail. Le Client garantit TRANSPOSE SA contre toute réclamation de tiers pour une prétendue violation du droit de propriété, du droit des brevets, des droits d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec l'exécution du contrat.

 

  1. La politique de confidentialité de TRANSPOSE SA
    • TRANSPOSE SA s'engage à respecter dans la mesure du possible la confidentialité des informations fournies par le Client.
    • Les collaborateurs et les sous-traitants de TRANSPOSE SA sont soumis à un accord de confidentialité et non-divulgation.
    • TRANSPOSE SA peut traiter les données de ses clients pour pouvoir exécuter les tâches qui lui sont confiées en vertu de ce contrat.
    • TRANSPOSE SA peut garder des archives des données électroniques avec les noms, les adresses et tous les autres informations éventuelles des clients, nécessaires au traitement des commandes et, si nécessaire, à la transmission des offres de ses services.
    • À la fin de l’exécution de la commande, TRANSPOSE SA effacera les données au caractère personnel, si le Client le demande expressément.
    • TRANSPOSE SA ne peut pas être tenue responsable d'une violation du secret professionnel par ses collaborateurs ou sous-traitants lorsqu'elle peut démontrer qu'elle n'a pas été en mesure d'empêcher cette violation.

 

  1. Divisibilité des clauses
    Si le présent accord est vicié dans certaines de ses clauses, seules ces clauses seront frappées de nullité. Le reste de l’accord demeure, dès lors, efficace, sauf s’il y a lieu d’admettre que l’accord n’aurait pas été conclu sans la clause litigieuse.

 

  1. Cession de droits
    La cession des droits du Client découlant de ce contrat n’est pas valable sans l’accord express écrit de TRANSPOSE SA.

 

  1. Droit applicable
    Le présent contrat est soumis au droit suisse, les tribunaux du canton de Genève seront seuls compétents pour tout litige y résultant.

TRANSPOSE SA

Version révisée et approuvée à Genève

juillet 2017